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Souscription de responsabilité décennale : démarches à suivre La signature d’un contrat d’assurance responsabilité décennale soulève la question des démarches à réaliser : quand l’assurance doit-elle être effective ? A qui est-il possible de s’adresser ? Quelles sont les informations nécessaires à l’établissement du contrat ? Des éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair. Souscription de responsabilité décennale : démarches à suivre Quand souscrire une responsabilité décennale ? La question est de savoir s’il est nécessaire de signer le contrat dès la création de l’entreprise de construction ou bien simplement au lancement du premier chantier. La loi rend obligatoire la présence d’un contrat d’assurance décennale pour tout constructeur avant le début du premier chantier de l’entreprise. Le principe est que l’entreprise doit être en mesure de justifier de la présence du contrat dès le chantier engagé. Pour une entreprise en phase de création, la bonne marche à suivre est de mettre en place la conclusion du contrat de responsabilité décennale le plus tôt possible, au moment de l’élaboration du projet d’entreprise ou du premier chantier dont elle aura la charge. A qui s’adresser ? Pour la signature de votre futur contrat d’assurance responsabilité décennale, deux solutions sont possibles : Vous adresser directement à une compagnie d’assurance : experte dans son domaine, une compagnie d’assurance maîtrise chaque aspect de l’assurance décennale de votre métier. Elle saura vous conseiller avec justesse et précision. Faire appel à un intermédiaire : Un courtier en assurances : cet intermédiaire en assurance sera à même de négocier pour vous les meilleurs tarifs et conditions de couverture en décennale. Un agent général d’assurance. Un conseiller financier de banque : demander à votre propre banquier de vous fournir un contrat d’assurance décennale est une bonne solution car ce dernier connaît votre situation financière et vous accompagne dans votre profession. Il pourra ainsi vous conseiller au mieux. Dans tous les cas, comparez les offres de ces professionnels en leur demandant des devis. C’est rapide et gratuit ! Quelles sont les informations à communiquer ? Une fois le prestataire sélectionné, certaines informations sur votre entreprise sont nécessaires pour établir le contrat de responsabilité décennale : L’activité exercée : Quelle est, de manière très précise, la nature de l’activité que vous exercez ? Quelles sont les activités principales et secondaires ? Les techniques et procédés de construction mis en œuvre. Le montant des travaux sur lequel vous intervenez


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