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Charles. Assurance Décennale

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La garantie Dommages Ouvrage (DO)
Son objectif
L'assurance Dommages Ouvrage couvre pendant 10 ans (enfin 9 ans, à compter de la fin de l'année de parfait achèment) les dommages qui : - Menacent la stabilité et la solidité de l'ouvrage
- Rendent l'ouvrage construit impropre pour la destination qui lui était attribuée.
- Elle fait son affaire des recours éventuels contre les intervenants responsables.


A qui s'adresse t-elle ?
- Tous particuliers et professionnels qui font construire un bâtiment.
- Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire la DO.
- L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil».

Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :
1. Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
2. Les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;
3. Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

Les éléments ci-dessus concernent toutefois plus particulièrement les particuliers maîtres d’ouvrage, souvent moins bien informés de l’obligation de souscription d’une assurance de dommages.


Conditions d'application
- Chaque intervenant, du maitre d’œuvre aux artisans, doit être assuré pour sa propre responsabilité décennale.
- Le maitre d’ouvrage ne peut intervenir dans la construction.
- Le constructeur propose parfois de souscrire pour votre compte. Il convient alors de vérifier le contenu des garanties.
- Les garanties de la DO prennent effet 1 an après la réception des travaux.
- Elles se substituent à l’obligation de parfait achèvement, qui rend l’entrepreneur responsable des dommages causés pendant la 1ère année.
­ Elles garantissent aussi le financement des réparations avant la réception,
Lorsque l’entreprise de construction n’a pas rempli ses obligations, ou pendant l’année qui suit la réception, si les dommages n’ont pas été réparés.


Aspect légal
Elle est obligatoire (loi Spinetta – loi n°78-12 du 4 janvier 1978) et Elle doit être souscrite avant le début du chantier.


Durée
9 ans. La Dommages Ouvrage (DO) commence en fin de 1ère année de la réception.


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