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Assurances & garanties décennale : pour qui, pour quoi ? Si vous arrivez sur ce site, c’est que vous recherchez des informations sur ce qu’on nomme la garantie décennale, cette dernière est en relation directe avec la loi Spinetta et a vocation à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’un bien, d’un ouvrage. Qui peut en bénéficier ? Que vous soyez propriétaire d’une maison, que vous soyez responsable d’un syndicat de copropriété, que vous soyez un maître d’ouvrage ou que vous soyez le représentant légal d’une entreprise, vous êtes en mesure d’utiliser la garantie décennale. Comment fonctionne cette garantie ? Son principe est simple, un professionnel qui agit en tant que tel sur une construction peut du fait d’une erreur ou d’un problème matériel, provoquer une malfaçon qui peut avoir des répercussions immédiates ou étalées dans le temps. Ainsi lorsque vous constatez cette malfaçon vous pouvez immédiatement demander à l’auteur identifié de réparer l’ensemble des dégâts qui résultent de la malfaçon. La garantie décennale est utilisable par son bénéficiaire pour une période de 10 ans à compter de la livraison par l’entrepreneur qui a réalisé une partie de la construction ou une modification sur une construction existante. Et si l’artisan responsable refuse de reconnaître ses torts ? Il arrive malheureusement que certains artisans refusent de procéder aux réparations, ainsi vous devez mettre l’auteur de la malfaçon en demeure et dans le cas où ce dernier ne réagit toujours pas vous drevez saisir le tribunal compétent. Pour en savoir plus sur les actions à entreprendre, lisez cet article : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Malfacon En tant que professionnel du BTP vous avez donc tout intérêt à souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.


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