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Questions fréquentes
1. Assurance décennale ...à quoi cela sert ?
Le premier objectif d’une décennale est de protéger le consommateur et cela depuis 1804 puisque la responsabilité des constructeurs est inscrite dans le code civil (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). En effet, le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
2. Qu’est ce que la responsabilité décennale ?
Elle assure au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.
3. Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :
- Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par une contrat de louage d’ouvrage,
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire
4. Quels sont les principes de la responsabilité ?
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant 10 ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.
Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
5. Quelle est la durée de l'engagement ?
A compter de la date de réception de vos travaux par votre client votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans que ce soit par votre client ou les personnes à qui le bien aurait été vendu par la suite. En effet, même si votre client vends sa maison après 5 ans, vous restez responsable pendant encore 5 ans auprès du nouvel acheteur !
6. Quelles pièces sont les pièces à fournir pour la souscription ? (Page 3 du projet)
Pour la souscription, il nous faut :

- Les 7 pages du projet signées paraphées et complétées
- Le RIB (en cas de franchise celui-ci est obligatoire même s’il y a paiement annuel)
- Le Kbis ou la carte d’artisans (de moins de 3 mois)
- Si création ou jamais assuré : les justificatifs d’expériences, certificats de travail ou fiche de paies
Pour Millenium, il nous faut 3 ans d’expérience professionnelle pour le gros œuvre (classe 1, classe 2) et 2 ans pour le second œuvre en dehors de sa propre entreprise
Pour ELITE INSURANCE, il nous faut 5 ans d’expérience professionnelle pour le gros œuvre (classe 1, classe 2) et 3 ans pour le second œuvre (classe 3, classe 4) en dehors de sa propre entreprise.
- Si déjà assuré : le relevé de sinistre daté de moins de 3 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernières attestations d’assurance faisant ressortir les activités assurées.
- Le règlement
- Pour ELITE INSURANCE, il faut parfois un CV détaillé.
7. Quelles sont les majorations appliquées ?
De 24 à 48 mois sans assurance +30 %
Si résilier non paiement de prime mois de 12 mois +30 %
Si résilier non paiement de prime plus de 12 mois + 45 %
Si 1 sinistre pas de mojoration
Si 2 sinistres (max 15 000 €) + 25 %
Si 3 sinistres (max 15 000 €) + 50 %
8. Comment fonctionne le contrat d'assurance ?
Le contrat fonctionne en deux étapes :
- l’assureur indemnise votre client
- l’assureur exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. L’avantage pour votre client est qu’il est immédiatement indemnisé et ne doit pas attendre de longues procédures judiciaires pour être compensé de ses préjudices.
9. Je ne comprends pas les classes des activités
Il y à 4 classes, la classe 1 étant la plus cher et la classe 4 la moins cher.
Vous pouvez avoir le détail des classes dans le référentielle des activités dans notre onglet documentation.
10. Quelles sont les garanties ?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination
L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. ATTENTION C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
11. Sous quel délai puis-je obtenir mon attestation ? (Page 3)
D’après le mode de règlement le délai d’attente pour l’attestation varie si vous payez par :
- Carte bancaire et virement l’argent arrive sous 48 heures,
- Prélèvement, la banque fait apparaître le paiement sous 8 jours
- Le chèque est le moyen le plus long, il y a un délai de 13 jours ouvrable délai légale pour retour impayé
- Le chèque courtier est aussi possible est à réception il est directement pris en compte
A ajouter à cela que la compagnie met environ 3-4 jours à vérifier le dossier puis éditer l’attestation.

ATTENTION : La compagnie est seul maître des décisions d’acceptation de votre dossier, nous faisons au maximum pour les porter à bien mais il se peut que l’on vous demande des pièces supplémentaires.
12. Y a-t-il un montant maximum de garantie ?
NON, la loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Par contre, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
13. Pourquoi je n’ai pas de tarif ?
Le tarificateur à des limites vous ne pouvez pas avoir :

Plus de 8 salariés chez Millenium, et 10 salariés chez ELITE. Si vous dépassez ce chiffre, vous n’aurez pas de tarification et votre client partira en dérogation.

Si vous dépassez un chiffre d’affaire de 1 500 000 € chez Millenium

Si vous avez une récurrence de sinistre trop forte ou des sinistres sur 3 ans pour Millenium qui dépassent 15 000 € et chez ELITE un maximum de 2 sinistres sur 5 ans sinon le tarif partira en dérogation.

Si vous avez plus de 8 activités chez Millenium ou 6 chez ELITE.
14. Y a-t-il des franchises ?
OUI, la garantie décennale comporte systématiquement une franchise et Il est interdit de souscrire deux contrats pour ne pas avoir à payer une franchise ! Dans la pratique, l’assureur indemnise votre client en totalité et vous devrez payer à l’assureur le montant de la franchise.
15. Je ne sais pas ce qu’est une dérogation ?
La dérogation est une demande spéciale que nous devons faire à la compagnie, il faut donc savoir que le tarif ne sera pas immédiat et que nous devons attendre leur accord.
16. Quand dois-je souscrire cette assurance ?
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité. Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.
17. Pourquoi s'assurer chez RCDPRO ?
RCDPRO est un courtier c’est-à-dire qu’ils travaillent avec plusieurs compagnies d’assurances et qu’il est indépendant ! Le rôle du courtier est de comparer les différentes offres et de vous proposer la meilleure en fonction de ce que vous lui avez demandé A ce jour RCDPRO travaille avec une dizaine de compagnies et par conséquent il a une très bonne connaissance du marché.
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