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Charles. Assurance Décennale

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Ce qu’il faut savoir sur l’attestation d’assurance décennale Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Avant chaque chantier, ils doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Attestation décennale : obligatoire pour les constructeurs Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. C’est l’assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d’assurance…) qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessaire reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des garanties. Quels sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? La loi Hamon de février 2014 prévoit la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. A l’heure où nous écrivons ces lignes, la liste exacte de ces mentions n’a pas encore été publiée. En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes : Coordonnées de l’assuré : raison sociale, adresse, numéro de souscripteur, référence et intitulé du contrat… Libellé de l’activité garantie : cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle (Qualibat, Qualielec…) ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non couverture des risques, Conditions d’application des garanties du contrat : nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché (valeur d’ouvrage ou de marché)… Durée d’application des garanties. A noter : dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an. Les professionnels du BTP sont soumis à l’obligation d’assurance RC décennale et doivent justifier leur affiliation à l’ouverture de chaque chantier via une attestation remise au maître d’ouvrage. Si la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) avait proposé en 2010 des modèles d’attestation, ils sont encore trop peu utilisés. L’assurance décennale couvre les « constructeurs », c’est-à-dire les professionnels réalisant des prestations de préparation et d’aménagement de site, de structure de construction et de gros œuvre, de clos et couvert, de divisions et d’aménagement de bâtiments… Sa souscription est obligatoire (Loi Spinetta de 1978). Une attestation d’assurance décennale standard, comprenant des mentions minimales obligatoires La loi Consommation a déjà été votée, c’est un arrêté complémentaire du Ministre de l’économique qui devrait fixer la teneur exacte de ces mentions minimales. Selon l’Amrae (Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise), ces mentions devront avoir une énonciation fermée impossible à dénaturer. La loi Consommation de Benoît Hamon, Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la Consommation, vise à améliorer le quotidien et à libérer du pouvoir d’achat pour les français. Un de ses volets concerne l’assurance et les banques et comprend plusieurs mesures : Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation possible à tout moment Lutte contre les frais redondants liés à la multi-assurance Aide à la mobilité bancaire


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