RCDPRO - Assurance Dommages Ouvrage

Assurance construction "dommages-ouvrage"

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

L’assurance de dommages ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage Particuliers ou professionnels, vous décidez de faire construire une maison ? Comment bien vous protéger ? L’assurance Dommages Ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

La Dommage Ouvrage est-elle obligatoire ?

La garantie Dommages Ouvrage est bien une assurance obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales. Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas la Dommages Ouvrage.

Quel est l’intérêt de souscrire une Dommage Ouvrage ?

En cas de désordres de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées), la garantie Dommages Ouvrage permet la réparation rapide de ces désordres grâce à son rôle de préfinancement. C’est l’assureur Dommages d’Ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quand souscrire la Dommage Ouvrage ?

L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. En cas de revente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs. Si une étude du sol (type G 1.2) est réalisée par un bureau d’étude spécialisé afin de définir la nature des fondations à réaliser par le maçon, cette démarche peut vous permettre d’obtenir une réduction de 50% de la cotisation applicable à votre construction sous réserve d’acceptation de votre dossier de demande de garanties par MAAF Assurances. Comment obtenir des informations complémentaires ? Pour obtenir des informations complémentaires, comme estimer le coût d’une cotisation Dommages Ouvrage, nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes vos demandes. Assurance decennale couvreur Assurance decennale maçon Assurance decennale electricien Assurance decennale plaquiste Assurance decennale peintre Assurance decennale plombier Assurance decennale chauffagiste Assurance decennale etancheite Assurance decennale terrassement Assurance decennale charpentier L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a carre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-vente-immeuble pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance a un caractère d’obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. Lorsqu’un sinistre a lieu, la recherche des causes de cet évènement peut être longue et difficile. D’où l’intérêt de souscrire à cette assurance qui accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation. L’assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple). L’assurance Tous Risques Chantier est une assurance facultative souscrite pour compte commun par carre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-vente-immeubles-a-renover-vir-dommage-ouvrage-vir-tout-risque-chantierun maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif. En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d´éviter des désaccords en cours de réalisation du projet. Sont ainsi couverts par la Tous Risques Chantier : - les travaux à compter de l´ouverture du chantier - les matériaux et équipements à compter de leur arrivée sur le site. Cette garantie court en principe jusqu´à la réception, c’est à dire pendant la période de construction à proprement parler et dans les marchés industriels, pendant la période de tests et d’essais. Nous conseillons vivement à nos clients de souscrire cette garantie. L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement. L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres. https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_dommages_ouvrage_(France) L'assurance dommages-ouvrage (abrégée DO) est, en France, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie par les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours). C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le Maître d'Ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. C'est une assurance obligatoire. Toutefois, la non souscription n'est sanctionnée pénalement par 75 000 euros d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement (ce sont des peines maximum) que pour les professionnels de l'immobilier. Ces sanctions pénales ne s'appliquent pas aux personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Toutefois, même pour cette catégorie, sa non souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. Elle a d'abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs selon l'article 1792 et alinéas suivant du code civil. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. http://www.assurance-dommage-ouvrage.com/ Nous avons beaucoup de questions quotidiennement à propos de l'assurance dommage ouvrage, voici un florilège des différentes questions/réponses les plus souvent demandées afin de vous aider dans vos démarches : L'assurance dommage ouvrage est-t-elle obligatoire ? Combien coute une assurance dommage ouvrage ? Qui doit contracter une assurance dommage ouvrage ? Comment se règle une assurance dommage ouvrage ? Quelles sont les pièces nécessaires pour le dossier ? A quel moment doit-t-on contracter l'assurance dommage ouvrage ? Nos solutions exclusives vous permettent de faire diminuer votre cout d'assurance dommage ouvrage. L'assurance dommage ouvrage est règlementaire, elle est donc facilement comparable d'un assureur à l'autre une seule chose à comparer le PRIX. Profitez de l'assurance dommage ouvrage low cost que nous proposons afin de limiter votre cout de construction global. Minimisez l'impact de votre assurance dommage ouvrage grace à quelques astuces et surtout nos conseils pratiques. Incontournable sur le marché de l'assurance dommages ouvrage depuis plusieurs années, vous cherchez peut-être à savoir ce qui nous différencie des autres cabinets pratiquant la dommage ouvrage. Voici une liste non exhaustive des avantages que nous proposons à nos clients en assurance dommage ouvrage. L'assurance dommage ouvrage implique un certains nombre d'intervenants que vous ne connaissez peut être pas tous. Apprenez quels sont leurs rôles et leurs missions sur votre chantier : - Maitre d'oeuvre / Architecte - Maître d'ouvrage - Bureau d'étude béton - Artisans - Autres intervenants L'assurance dommage ouvrage n'est pas un concept simple à comprendre de prime abord. Nous vous proposons de reprendre les principaux concept de l'assurance dommage ouvrage afin que cette garantie très importante n'ait plus de secret pour vous avant de la souscrire. - Comprendre l'assurance dommage ouvrage - Garantie tout risques chantier - Garantie constructeur non réalisateur - Garantie honoraires d'expert Dommage ouvrage ? Garantie dommage ouvrage Assurance dommages ouvrage Assurance dommage ouvrage gratuite Expert assurance dommage ouvrage Cout d'une assurance dommage ouvrage Courtier assurance dommage ouvrage Assurance dommage ouvrage immeuble Lexique de l'Assurance dommage ouvrage

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