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Charles. Assurance Décennale

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Réponses sur l'assurance décennale

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A propos de l'assurance décennale

L'assurance décennale obligatoire est une assurance de responsabilité civile devant être souscrite par tout constructeur d'un ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale. La responsabilité décennale : Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.  Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est dûe par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.  Elle est aussi appelée « garantie décennale » expression à ne pas confondre avec assurance décennale.

Garantie décennale en assurance construction

Principe L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée garantie décennale ) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Personnes concernées Dommages couverts Durée de la garantie Mise en œuvre de la garantie Franchise Références Personnes concernées Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude) ou prestataire impliqué dans la construction est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité en cas de dommage à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage. En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Dommages couverts La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il s'agit du "gros ouvrage" (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...). Durée de la garantie Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Mise en œuvre de la garantie La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas : lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations), lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...). Franchise Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités. Le contrat Activité : l’assurance décennale et bien plus Lorsque vous êtes artisan, souscrire une assurance construction est obligatoire. PRO BTP vous propose le contrat Activité, une solution efficace et complète pour travailler en toute sérénité. Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale) Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d'équipement dissociables de leur support, et ce, même si vous n’intervenez qu’en tant que sous-traitant. Responsabilité civile professionnelle Vous êtes protégé en cas de dommages causés à vos clients, à leurs biens ou à vos ouvriers de chantier. Dommages en cours de travaux Cette garantie assure vos matériels et matériaux présents sur vos chantiers ainsi que l’ouvrage en cours de réalisation contre les dégâts provoqués par l’incendie, la foudre, une explosion, une catastrophe naturelle ou même un effondrement pour l'ouvrage en cours de réalisation. Protection juridique Cette garantie vous propose une assistance en cas de litige et une défense en cas de procédure judiciaire concernant votre activité. Exemple Un artisan serrurier sans salarié, ayant créé son entreprise en 2008 paiera une cotisation annuelle de 804,50 € TTC. * Tarif 2014 en formule 2, pour un artisan réalisant 10% de sous- traitance et ayant été assuré en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale chez le même assureur pendant les 5 ans précédant sa souscription, sans aucun sinistre même sans suite, sans frais ou déclaré non responsable (à justifier). Votre attestation décennale délivrée sous 24h à réception du dossier complet. 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